MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1- SOCIÉTÉ

Les Empotés est une SAS au capital de 15.000 € dont le siège social est 26 Rue Paul Vaillant Couturier, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 692 856 – TVA intracommunautaire FR 44 850692856.

Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 19h, au 01 84 20 48 77 par mail : contact@les-empotes.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (on note CGV sinon on n’en a pas fini …) sur Internet s’appliquent, sans restriction, ni réserve,  à l’ensemble des ventes conclues par Les Empotés auprès d’acheteurs, personnes physiques majeures ou personnes morales, désirant acquérir les produits proposés à la vente par Les Empotés.

Nous vous fournissons toutes les informations nécessaires concernant les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par nos clients.

Les produits disponibles à la vente sur notre site internet www.les-empotes.com sont des produits alimentaires de qualité exceptionnelle.

Toutes les informations concernant nos plats sont disponibles sur notre site internet www.les-empotes.com. Il est essentiel que le client en prenne connaissance avant de passer toute commande. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du client. Cependant, nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Les photographies et graphismes présentés sur notre site internet www.les-empotes.com ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de la société Les Empotés. Néanmoins, soyez assurés qu’ils sont réalisés avec passion et talent.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site internet pour y connaitre les allergènes. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Ces CGV sur Internet s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment du jour ou de la nuit sur le site Internet www.les-empotes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV sur Internet et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications occasionnelles aux conditions générales de vente (CGV), applicables à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Les Empotés SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Nous attachons une grande importance à la protection des données personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il doit écrire au siège social de la société, en justifiant de son identité.

Les produits présentés sur notre site internet www.les-empotes.com sont disponibles à la vente uniquement en Île-de-France, dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Nos livraisons sont effectuées à vélo ou en véhicule électrique, mais des livraisons exceptionnelles, comme sur la Côte d’Azur, peuvent être discutées.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer commande et de conclure le contrat, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, de manière lisible et compréhensible.

ARTICLE 2 : PRÉPARATION DES COMMANDES

2.1 PROCESSUS DE COMMANDE

Pour commander 3 possibilités :

Si vous êtes connecté :  vous remplissez un devis sur notre site internet.

Vous pouvez envoyer un mail à miam@les-empotes.fr

Vous pouvez nous contacter au 01 84 20 48 77

Il incombe au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Les Empotés dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Nous assurons une gestion rigoureuse de ces documents.

Lors de la passation de commande, le client s’engage à fournir à Les Empotés toutes les informations nécessaires à la comptabilité (numéro de bon de commande interne, référence, code d’imputation, etc.). Cette précision est essentielle pour le bon traitement de la commande par notre équipe comptable.

2.2 DÉLAI DE COMMANDE

• Pour les plateaux-repas, la commande doit être passée 48h avant et avec un minimum de 3 plateaux repas. 

• Pour les événements traiteur, la commande devra être effectuée au moins 72h à l’avance. 

Si le devis est supérieur à 2000€, le client devra verser 30% d’acompte systématiquement 5 jours avant l’événement.

2.3 MODIFICATION ET CONFIRMATION DES COMMANDES ET DES DEVIS

Les commandes de plateaux sont modifiables par téléphone au 01 84 20 48 77 ou à l’adresse mail : miam@les-empotes.com et après confirmation écrite reçue par les Empotés au plus tard au plus tard 48h avant pour les plateaux repas et 72h avant pour le service traiteur.

• Annulation inférieure à 48h avant la commande : le client se verra dans l’obligation de régler 30% du devis.

• Annulation inférieure à 36h avant la commande : le client se verra dans l’obligation de régler 50% du devis. 

• Annulation inférieure à 24h avant la commande : le client se verra dans l’obligation de régler 100% du devis. 

• Annulation inférieure à 72h avant la livraison : Le client se verra dans l’obligation de régler 30% du devis.

• Annulation inférieure à 48h avant la livraison : le client se verra dans l’obligation de régler 50% du devis.

• Annulation inférieure à 24h avant la livraison : le client se verra dans l’obligation de régler 100% du devis.

Toute demande de devis doit être formulée par écrit.

Les conditions de modification ou d’annulation des commandes s’appliquent dès la passation de la commande, avant même réception de la confirmation : 

Toute commande annulée ou modifiée en dehors des conditions prévues ci-dessus entraîne la facturation par les Empotés d’une indemnité égale à 100 % du montant de la commande, frais inclus. 

ARTICLE 3 – TARIFS 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.les-empotes.com, lors de l’enregistrement de la commande par www.les-empotes.com. Les prix sont exprimés en Euros HT.

Veuillez noter que ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon les conditions indiquées ci-dessous et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison. 

Les tarifs de livraison sont : 

Une facture est établie par Les Empotés et remise au Client par voie électronique le jour de la prestation, le lendemain ou en fin de semaine au plus tard. 

ATTENTION IMPORTANT. Toutes dégradations et /ou non-restitution de ces contenants feront l’objet d’une facturation complémentaire à la prestation à hauteur de la valeur des biens dégradés ou non restitués. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué de trois manières différentes 

• Virement
• chèque
• Paiement par carte bancaire

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés via le système sécurisé STRIPE, utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant ainsi que les informations transmises sont cryptées.

Tout autre mode et délai de paiement peuvent être consentis par Les Empotés, sous réserve d’acceptation préalable et d’un accord signé par Les Empotés.

Conformément à l’article L. 443-1 du Code de commerce, les factures des Empotés sont payables au maximum à 30 jours à partir de la livraison, délais administratifs de règlement inclus. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant échéance. La facture est envoyée le jour de la prestation.

En vertu de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera la perception, au profit des Empotés, d’intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel à compter de l’échéance de la facture. En plus des intérêts de retard, le client devra régler une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, Les Empotés pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité du Client à faire face à ses engagements, Les Empotés se réserve le droit de demander des conditions de règlement plus strictes et/ou d’exiger des garanties supplémentaires et, à défaut, de refuser toute livraison. Le défaut de paiement d’une seule facture entraînera l’exigibilité de toutes autres sommes dues à la société Les Empotés. Les paiements dus à la société Les Empotés ne pourront être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client avec quelque autre somme qui serait due par les Empotés, notamment avec des ristournes différées ou des indemnités. 

Toute déduction illégale et/ou arbitraire, entraînerait l’exigibilité immédiate des sommes dues aux Empotés et la suspension du paiement des sommes dues au Client par Les Empotés. Toute demande de compensation doit faire l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par Les Empotés.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le Client seront livrés en Ile de France le jour choisi à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation.  Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisations ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, ils doivent être acceptées par écrit par Les Empotés et les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de nous adresser un mail à : miam@les-empotes.com dans les 72 heures pour nous faire part d’éventuels dommages. Le Client dispose ensuite d’un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Les Empotés.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire bien sûr évidentes, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits des Empotés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits vendus par Les Empotés étant des denrées alimentaires, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur imputable à Les Empotés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LES EMPOTÉS– GARANTIE

Les produits vendus sur le site internet : www.les-empotes.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par les Empotés bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

–       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

–       de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.

Il est crucial de noter que nous considérons toutes les denrées alimentaires comme consommées par le client le jour de la livraison, sauf mention contraire sur l’emballage et sous réserve du respect des conditions de conservation. Les produits très périssables doivent être conservés entre 0° et 4° C jusqu’à leur consommation ou réchauffe. En cas de non-respect de ces conditions, nous recommandons de conserver les produits au frais et de les consommer dans les deux heures. Les produits congelés doivent être conservés à -18° C.

Certaines étapes de fabrication peuvent avoir nécessité une surgélation ; il est donc impératif de ne jamais recongeler nos produits. Les produits secs et le chocolat doivent être conservés dans un endroit frais et sec.

Toutes les informations relatives aux produits et allergènes sont disponibles sur notre site internet.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, Les Empotés remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière : www.mangerbouger.fr. 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Un événement de force majeure est un événement indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales, et qui ne peut être évité malgré tous les efforts raisonnables. La force majeure est considérée comme une cause d’exonération des obligations des parties, entraînant leur suspension.

La partie invoquant la force majeure doit immédiatement informer l’autre partie de la survenance et de la disparition de cet événement.

De manière explicite, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés liées aux réseaux de télécommunication externes aux clients, et les attaques extraterrestres.

Un confinement « soudain » imposé dans un délai de 48 heures est également considéré comme un cas de force majeure.

Les salariés « cas contacts » ou positifs à la Covid-19 ne sont pas considérés comme des cas de force majeure car il est possible de modifier l’adresse de livraison.

Les parties se consulteront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de la poursuite du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.les-empotes.com est la propriété de Les Empotés et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Les Empotés chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit d’accès s’exerce auprès du service consommateurs Les Empotés, 26 Rue Paul Vaillant Couturier, 92000 Nanterre – email : miam@les-empotes.com

Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désabonner de notre newsletter en suivant les indications figurant dans le lien de désinscription en bas de chaque envoi reçu. 

ARTICLE 12 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES 

Bien que cela soit extrêmement rare, une compensation pourra être accordée au client en cas de retard de livraison supérieur à 30 minutes. Les retards inférieurs à 30 minutes ne seront pas dédommagés.

Tous les litiges résultant des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Les Empotés et le client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références figurent sur le site Internet www.mediation-conso.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Nous vous remercions pour votre confiance et à bientôt pour partager un petit pot !