Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1- Société

Les Empotés est une SAS au capital de 15.000 € dont le siège social est 4 rue du Roi de Sicile à Paris (75004), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 692 856 – TVA intracommunautaire FR 44 850692856

Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 19h au 06 49 44 57 81 ou par mail : contact@les-empotes.com

 


Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Les Empotés auprès d'acheteurs, personnes physiques majeures ou personnes morales, désirant acquérir les produits proposés à la vente par Les Empotés sur son site internet www.les-empotes.com.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les produits proposés à la vente sur le site internet www.les-empotes.com sont des produits alimentaires.

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.les-empotes.com.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.les-empotes.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Les Empotés.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site internet afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les allergènes.  Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sur Internet s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sur Internet sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.les-empotes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente sur Internet pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Les Empotés SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de la société dont l’adresse est précisée ci-dessus.

Les produits présentés sur le site Internet www.les-empotes.com sont proposés à la vente en Ile de France uniquement à savoir les départements 75, 77,78, 91, 92, 93, 94 et 95. 

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Article 2 : Préparation des commandes 


2.1 Processus de commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.les-empotes.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : lors de sa première commande l’Acheteur devra créer un compte en précisant son adresse électronique et choisir un mot de passe qui devra faire l’objet d’une double validation.  Il s’agit d’une commande avec une option de paiement.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.les-empotes.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Les Empotés.              

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Les Empotés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Lors de la prise de commande, le client s’engage à fournir aux Empotés toutes les informations nécessaires à la comptabilité (N° de bon de commande interne, référence, code d’imputation, etc.)


2.2 Délai de commande 

Les Produits (Les plateaux-repas) peuvent être commandés au plus tard la veille (jour ouvré avant 12h00) du jour de livraison.

Le Client est responsable de l’exactitude de sa commande et la société Les Empotés ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le Client ou d’une éventuelle utilisation de son compte par un tiers. Les Empotés se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige. La commande de Produits sur le site internet requiert la création préalable d’un compte internet dans les conditions exposées ci-dessus.

Toute demande de devis doit être formulée par écrit. Les commandes portant sur un nombre de Produits supérieur à 30 devront être validées définitivement dans un délai communiqué par Les Empotés. Ces commandes ne peuvent être passées par le site internet. 

Au delà de 30 plateaux repas commandés, les acheteurs doivent remplir le formulaire ci-après afin d’obtenir un devis. 

2.3 Annulation, modification et confirmation des commandes et des devis

Les commandes de plateaux sont annulables ou modifiables exclusivement par téléphone au 06 49 44 57 81 et après confirmation écrite reçue par les Empotés au plus tard la veille (jour ouvré) du jour de livraison avant 12h. Les conditions de modification ou d’annulation des commandes s’appliquent dès la passation de la commande, avant même réception de la confirmation. Toute commande annulée ou modifiée en dehors des conditions prévues ci-dessus entraîne la facturation par les Empotés d’une indemnité égale à 100 % du montant de la commande, frais inclus.

 

ARTICLE 3 - Tarifs 

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.les-empotes.com, lors de l'enregistrement de la commande par www.les-empotes.com. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de Les Empotés. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet www.les-empotes.com et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Les Empotés et remise au Client par voie électronique lors de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Toutes dégradations et /ou non restitution de ces plateaux feront l’objet d’une facturation complémentaire à la prestation à hauteur de la valeur des biens dégradés ou non restitués. 


La livraison est facturée : 

  • 29 € à Paris ; 
  • 39 € pour les départements 91, 92, 93, 94 ;
  • 49€ pour les départements 77, 78, 91 et 95. 

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les commandes doivent être réglées lors de la commande en ligne par carte bancaire ou virement à réception de la facture.

 

Pour toute commande ou ensemble de commandes supérieur(e) ou égal(e) à mille euros (1.000 €) hors taxes et hors frais de livraison, un acompte de minimum 50 % sera exigé à la prise de commande par chèque ou virement.

 

Tout autre mode et délai de paiement peuvent être consentis par Les Empotés sous réserve d’acceptation et aura fait l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par Les Empotés.

 

Conformément à l’article L 443-1 du Code de commerce, les factures des Empotés sont payables au maximum à huit jours après la fin de la décade de livraison, délais administratifs de règlement inclus. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant échéance.

 

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera la perception au profit des Empotés d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour d’échéance de la facture. En sus des intérêts de retard, le Client devra régler une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, Les Empotés pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité du Client à faire face à ses engagements, Les Empotés se réserve le droit de demander des conditions de règlement plus strictes et/ou d’exiger des garanties supplémentaires et, à défaut, de refuser toute livraison. Le défaut de paiement d’une seule facture entraînera l’exigibilité de toutes autres sommes dues à la société Les Empotés. Les paiements dus à la société Les Empotés ne pourront être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client avec quelque autre somme qui serait due par les Empotés, notamment avec des ristournes différées ou des indemnités.

 

Toute déduction illégale et/ou arbitraire, entraînerait l’exigibilité immédiate des sommes dues aux Empotés et la suspension du paiement des sommes dues au Client par Les Empotés. Toute demande de compensation doit faire l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par Les Empotés.

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par Les Empotés sur son site. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 


Une facture faisant ressortir la TVA et les frais de livraison sera adressée par voie électronique avec la confirmation de la commande.

 

L’acheteur garantit aux Empotés qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Les Empotés se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Les Empotés se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.  

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Les produits commandés par le Client seront livrés en Ile de France le jour choisi à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés à la date prévue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Les Empotés, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de nous adresser un mail à : contact@les-empotes.com dans les 72 heures pour nous faire part d’éventuels dommages. Le Client dispose ensuite d'un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Les Empotés.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits des Empotés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits vendus par Les Empotés étant des denrées alimentaires, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur imputable à Les Empotés


ARTICLE 8 - Responsabilité de la société Les Empotés– Garantie

Les produits vendus sur le site internet : www.les-empotes.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits fournis par les Empotés bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-       de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.

Nous considérons que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le Client le jour de la livraison sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation ou de leur réchauffe. En cas de non-respect des conditions de conservation, nous préconisons de conserver les produits au frais et de les consommer dans les 2 heures. Les produits congelés sont à conserver à -18° C. Certaines étapes de fabrication ayant nécessité une surgélation, nous vous recommandons de ne jamais congeler nos produits ni de recongeler un produit décongelé. Les produits secs ainsi que le chocolat sont à conserver dans un endroit frais et sec. Toute précision quant au produit ou allergènes figure sur le site internet.

S’agissant de denrées périssables et afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Les Empotés, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, Les Empotés remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière : www.mangerbouger.fr

 

ARTICLE 9 – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.les-empotes.com est la propriété de Les Empotés et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Les Empotés chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit d’accès s’exerce auprès du service consommateurs Les Empotés, 4 rue du Roi de Sicile, 75004 PARIS - email : contact@les-empotes.com

 

 Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désabonner de notre newsletter en suivant les indications figurant dans le lien de désinscription en bas de chaque envoi reçu.

 

ARTICLE 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 13 - Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 14 – Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolues à l’amiable entre Les Empotés et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.mediation-conso.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.